Demandes de résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire (CH) au Canada
Une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire (CH) demande à IRCC d'accorder la résidence permanente, ou de lever une exigence, à une personne se trouvant au Canada qui ne serait pas admissible autrement. La décision repose sur ses liens avec le Canada, l'intérêt supérieur des enfants touchés et les difficultés qu'elle subirait si elle devait partir. Il s'agit d'un recours exceptionnel et discrétionnaire. Le dépôt d'une demande CH n'empêche pas le renvoi du Canada.
Sur cette page
- À qui cela s'adresse
- Aux personnes au Canada qui ne sont pas admissibles à un autre programme de RP
- Type de décision
- Discrétionnaire, cas par cas
- Principaux facteurs
- Établissement au Canada, intérêt supérieur des enfants, difficultés, santé, violence familiale
- Interdiction de 12 mois
- En général, impossible de présenter une demande dans les 12 mois suivant une demande d'asile rejetée ou abandonnée (des exceptions existent)
- Empêche le renvoi?
- Non
- Nombre de demandes à la fois
- Une seule demande CH à la fois
- Guide
- Guide 5291 d'IRCC
Qu'est-ce qu'une demande CH?
La loi canadienne sur l'immigration donne à IRCC le pouvoir de faire des exceptions pour des considérations d'ordre humanitaire. Une demande CH invite un agent à utiliser ce pouvoir pour vous permettre de devenir résident permanent même si vous ne respectez pas les règles habituelles, ou pour vous dispenser d'une exigence précise.
Ce recours est destiné aux cas exceptionnels et non aux solutions de rechange courantes aux autres programmes. Si vous êtes admissible à une autre catégorie, comme le parrainage d'un époux ou conjoint, un programme économique ou la catégorie des personnes protégées, le Guide 5291 d'IRCC indique que vous devriez utiliser cette catégorie à la place.
Qui peut présenter une demande, et qui ne peut pas?
En général, vous pouvez présenter une demande si vous êtes un ressortissant étranger vivant au Canada et que vous avez besoin d'une dispense d'une ou de plusieurs exigences pour devenir résident permanent.
En général, vous ne pouvez pas présenter de demande si :
- Vous avez une demande d'asile en attente devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
- Votre demande d'asile a été rejetée ou abandonnée au cours des 12 derniers mois. Des exceptions s'appliquent si le renvoi causait un préjudice direct à des enfants de moins de 18 ans, ou si vous avez des preuves crédibles de risques liés à la santé en cas de retour.
- Vous avez déjà une autre demande CH à l'étude. Une seule est permise à la fois.
- Vous êtes interdit de territoire pour certains motifs graves, comme la sécurité, des atteintes aux droits de la personne ou le crime organisé.
Les personnes à l'extérieur du Canada demandent des considérations d'ordre humanitaire d'une autre façon, habituellement dans le cadre d'une demande de résidence permanente présentée sous une autre catégorie.
Qu'est-ce que les agents prennent en compte?
Les agents évaluent l'ensemble des circonstances. Selon le guide d'IRCC, les facteurs comprennent :
| Facteur | Exemples de preuves |
|---|---|
| Établissement au Canada | Années passées au Canada, antécédents de travail, impôts payés, biens, bénévolat, liens communautaires, compétences linguistiques |
| Intérêt supérieur de tout enfant touché | Dossiers scolaires, liens de l'enfant avec le Canada, santé, effets d'une séparation ou d'un déménagement |
| Liens avec le Canada | Membres de la famille au Canada, relations |
| Considérations de santé | Rapports médicaux, disponibilité des traitements dans votre pays d'origine |
| Violence familiale | Preuves de mauvais traitements et de leurs effets |
| Conséquences de la séparation des proches | Effets de votre départ sur la famille au Canada |
| Conditions dans votre pays d'origine | Difficultés comme la discrimination ou le manque de services de base (mais pas le type de risque qui relève d'une demande d'asile) |
Le risque de persécution, de torture ou de menaces à la vie est évalué dans le cadre du processus de demande d'asile ou de l'examen des risques avant renvoi, et non dans le processus CH. Le processus CH examine les difficultés de façon plus large.
Comment le processus fonctionne-t-il?
Les décisions CH se prennent en deux étapes :
- Approbation de principe. Un agent décide si les considérations d'ordre humanitaire justifient une dispense.
- Décision finale sur la résidence permanente. Si votre demande est approuvée en principe, IRCC vérifie l'admissibilité (médicale, criminelle, sécurité) et les autres exigences avant d'accorder la RP.
Le traitement est souvent long, parfois plusieurs années. Consultez l'outil des délais de traitement d'IRCC. Les frais comprennent des frais de traitement et les frais relatifs au droit de résidence permanente; voyez la liste des frais d'IRCC.
Une demande CH empêche-t-elle le renvoi?
Non. Le guide d'IRCC est clair : le dépôt d'une demande CH ne retardera pas votre renvoi du Canada, et vous devez partir à la date fixée. Dans des cas limités, des personnes demandent à la Cour fédérale un sursis au renvoi, ce qui constitue un processus judiciaire distinct et urgent.
Si vous faites l'objet d'une mesure de renvoi ou si on vous a demandé de vous présenter pour votre renvoi, communiquez immédiatement avec un avocat. Voyez aussi le rétablissement du statut et les permis de séjour temporaire pour d'autres outils qui pourraient s'appliquer à votre situation.
Comment préparer une demande solide
- Racontez votre histoire complète, clairement. Expliquez pourquoi vous êtes au Canada, pourquoi vous ne pouvez pas satisfaire aux exigences habituelles et ce qui arriverait si vous devez partir.
- Appuyez chaque affirmation avec des documents : lettres d'emploi, dossiers fiscaux, bulletins scolaires, lettres de membres de la communauté, dossiers médicaux.
- Parlez directement des enfants. Si des enfants sont touchés, expliquez leur situation en détail; les agents doivent tenir compte de leur intérêt supérieur.
- Soyez honnête. Les problèmes d'immigration passés seront découverts. Expliquez-les plutôt que de les cacher.
- Obtenez de l'aide professionnelle. Les dossiers CH sont complexes et les enjeux sont élevés. Parlez à un avocat ou à un consultant autorisé (CRIC). Des cliniques d'aide juridique dans plusieurs provinces aident les personnes à faible revenu. Voyez comment vérifier un avocat ou un consultant.
Questions fréquentes
Puis-je demander la RP pour considérations d'ordre humanitaire pendant que ma demande d'asile est en attente?
En général, non. Vous ne pouvez pas avoir une demande d'asile en attente et une demande CH en même temps.
Une demande CH empêche-t-elle l'expulsion?
Non. Le dépôt d'une demande CH ne retarde pas votre renvoi. Vous devez partir à la date de renvoi, sauf si un tribunal accorde un sursis.
Qu'est-ce que l'interdiction de 12 mois pour les demandes CH?
Si votre demande d'asile a été rejetée ou abandonnée au cours des 12 derniers mois, vous ne pouvez habituellement pas présenter une demande CH. Des exceptions existent dans les cas de préjudice à des enfants de moins de 18 ans ou de risques crédibles liés à la santé en cas de retour.
Combien de temps prend une demande CH?
Souvent longtemps, parfois plusieurs années. Consultez l'outil des délais de traitement d'IRCC pour les estimations actuelles.
Quelles sont mes chances avec une demande CH?
Il n'existe aucune formule. Les décisions sont discrétionnaires et dépendent de la solidité de vos liens, de l'intérêt supérieur des enfants et des difficultés que vous subiriez. Un avocat ou un consultant autorisé peut évaluer votre dossier.
Sources officielles
- IRCC : Guide 5291, Considérations d'ordre humanitairecanada.ca
- IRCC : Réfugiés et asilecanada.ca
- IRCC : Demander l'asile depuis le Canadacanada.ca
- IRCC : Vérifier les délais de traitementcanada.ca
- IRCC : Liste des fraisircc.canada.ca
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