Demander l'asile au Canada : comment fonctionne la demande d'asile

Le Canada protège deux groupes :

• Les réfugiés au sens de la Convention : les personnes qui se trouvent hors de leur pays d'origine et qui ont une crainte fondée de persécution en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un groupe social particulier (par exemple, l'orientation sexuelle ou le genre).
• Les personnes à protéger : les personnes qui seraient exposées à une menace à leur vie, à des traitements ou peines cruels et inusités, ou à la torture si elles retournaient dans leur pays.

Vous devez être physiquement au Canada ou à un point d'entrée canadien pour faire une demande. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, voyez la réinstallation des réfugiés.

L'asile est une procédure juridique sérieuse qui a des conséquences durables. Parlez à un avocat avant de faire une demande ou dès que vous la faites. Beaucoup de provinces offrent de l'aide juridique aux demandeurs d'asile, et des cliniques pour réfugiés peuvent aider gratuitement. Voyez comment vérifier un avocat ou un consultant.

Après votre demande, un agent décide si votre demande est admissible à être déférée à la CISR. Vous fournissez vos données biométriques, répondez à des questions et passez habituellement un examen médical aux fins de l'immigration.

Le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) sert à expliquer pourquoi vous avez besoin de protection. C'est le document le plus important de votre dossier. Si vous faites votre demande à un point d'entrée, vous avez normalement 15 jours pour le transmettre à la CISR. Si vous faites votre demande depuis l'intérieur du Canada, vous le soumettez avec votre demande en ligne. Soyez complet et véridique; les différences entre votre FDA et votre témoignage peuvent nuire à votre crédibilité.

Votre demande ne sera pas déférée à la CISR si, par exemple, vous :

• Bénéficiez déjà de la protection des réfugiés dans un autre pays où vous pouvez retourner.
• Avez déjà fait une demande d'asile au Canada qui a été refusée, retirée, abandonnée ou jugée irrecevable.
• Avez fait une demande dans certains pays qui partagent des renseignements sur l'immigration avec le Canada (les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande).
• Êtes interdit de territoire pour raisons de sécurité, grande criminalité, atteinte aux droits humains ou criminalité organisée.
• Êtes arrivé des États-Unis à une frontière terrestre et aucune exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique.

Même si vous n'êtes pas admissible à une audience de la CISR, vous pourriez pouvoir demander un examen des risques avant renvoi (ERAR). En 2025, le gouvernement fédéral a aussi déposé un projet de loi proposant de nouvelles règles d'irrecevabilité, y compris pour beaucoup de demandes faites plus de 1 an après l'arrivée au Canada. Demandez à un avocat si de nouvelles règles s'appliquent à vous.

En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis, les personnes doivent généralement demander l'asile dans le premier des deux pays où elles arrivent. Elle s'applique :

• Aux postes frontaliers terrestres officiels en provenance des États-Unis.
• Depuis le 25 mars 2023, sur toute la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures, pour les personnes qui traversent entre les postes frontaliers officiels et qui font une demande dans les 14 jours.

Des exceptions existent pour les personnes qui ont certains membres de leur famille au Canada (comme un époux, un parent, un enfant ou un frère ou une sœur qui est citoyen, résident permanent, personne protégée ou demandeur d'asile), les mineurs non accompagnés, les titulaires de certains documents canadiens (comme un visa valide ou un permis de travail ou d'études) et un nombre limité de cas d'intérêt public. L'ETPS ne s'applique pas aux demandes faites dans les aéroports ni à celles faites à l'intérieur du Canada après la période de 14 jours, mais d'autres règles peuvent s'appliquer.

Si vous êtes aux États-Unis et que vous songez à venir au Canada pour demander l'asile, obtenez d'abord des conseils juridiques. Voyez aussi les cartes vertes pour réfugiés et personnes ayant obtenu l'asile pour les options américaines.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un tribunal indépendant. À votre audience, un membre de sa Section de la protection des réfugiés vous interroge sur votre récit et examine vos preuves, comme vos documents d'identité, des rapports policiers ou médicaux et des rapports sur les conditions dans votre pays. Vous pouvez être accompagné d'un avocat et un interprète est fourni.

• Si votre demande est acceptée, vous devenez une personne protégée et pouvez demander la résidence permanente. Voyez la RP pour les personnes protégées.
• Si elle est refusée, beaucoup de demandeurs peuvent faire appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) de la CISR. Certains demandeurs, comme ceux dont la demande est jugée manifestement infondée, ne peuvent pas. Ensuite, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, avec autorisation. Les délais sont courts (des jours, pas des mois).

• Travail : vous pouvez demander un permis de travail dès que vous avez passé votre examen médical aux fins de l'immigration et que votre demande est jugée admissible.
• Soins de santé : le Programme fédéral de santé intérimaire couvre les soins de santé de base jusqu'à ce que vous soyez admissible à la couverture provinciale.
• École : les enfants peuvent fréquenter l'école primaire et secondaire.
• Logement et soutien : les provinces et les organismes communautaires offrent des refuges et de l'aide à l'établissement; cela varie d'une ville à l'autre.

Gardez votre adresse à jour auprès d'IRCC et de la CISR. Manquer une audience ou un délai peut mener au désistement de votre demande.

• Les demandes pour considérations d'ordre humanitaire, pour les personnes ayant des liens solides avec le Canada ou vivant des difficultés. Habituellement, vous ne pouvez pas en avoir une pendant qu'une demande d'asile est en instance, et il y a une interdiction de 12 mois après une demande refusée, avec des exceptions.
• L'examen des risques avant renvoi (ERAR), pour certaines personnes visées par un renvoi.
• La réinstallation depuis l'étranger par la réinstallation des réfugiés.