Interdiction de territoire au Canada : casier judiciaire, conduite avec facultés affaiblies, santé et fausses déclarations

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada énumère les motifs pour lesquels un ressortissant étranger, et dans certains cas un résident permanent, peut se voir refuser l'entrée au Canada ou en être renvoyé. Une personne visée par l'un de ces motifs est interdite de territoire.

L'interdiction de territoire peut toucher n'importe quelle demande : un visa de visiteur, une AVE, un permis d'études ou de travail, la résidence permanente ou l'entrée à la frontière. Les agents peuvent consulter les casiers judiciaires et les dossiers d'immigration de nombreux pays, et ils vous interrogent sur vos antécédents dans chaque demande.

Les principaux motifs sont :

Le Canada examine ce que serait votre infraction selon le droit canadien, et pas seulement le nom de l'infraction dans le pays où elle a eu lieu. Un agent compare la loi étrangère à l'infraction canadienne la plus proche. C'est important, car un acte mineur dans un pays peut être grave au Canada, et inversement.

Conduite avec facultés affaiblies (DUI, DWI et infractions semblables). Le Canada a augmenté la peine maximale pour la conduite avec facultés affaiblies en décembre 2018. Depuis le 18 décembre 2018, la conduite avec facultés affaiblies constitue de la grande criminalité. Cela signifie que :

• Une seule condamnation pour conduite avec facultés affaiblies peut vous rendre interdit de territoire
• Les condamnations pour conduite avec facultés affaiblies postérieures à cette date ne donnent généralement pas droit à la réadaptation présumée
• Il vous faut généralement une réadaptation individuelle ou un PST pour entrer

Les condamnations antérieures au 18 décembre 2018 sont évaluées selon la loi en vigueur à l'époque, ce qui peut donner des résultats différents. Les règles sont techniques; obtenez donc vos dossiers judiciaires complets et des conseils avant de voyager.

Le Canada prend aussi au sérieux les accusations en instance. Une personne faisant l'objet d'une accusation en cours peut être interdite de territoire jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée.

Une condamnation qui a fait l'objet d'un pardon, d'un scellement ou d'une radiation dans votre pays peut quand même compter au Canada. Ne supposez pas qu'elle a disparu. Déclarez-la et obtenez des conseils.

Vous pouvez être interdit de territoire pour motifs sanitaires si votre état de santé :

• Risque de constituer un danger pour la santé publique, comme une tuberculose active non traitée
• Risque de constituer un danger pour la sécurité publique
• Risque raisonnablement d'entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux, c'est-à-dire que le coût prévu dépasse un seuil fixé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

La règle du fardeau excessif ne s'applique pas aux réfugiés et aux personnes protégées, ni aux époux, conjoints et enfants à charge parrainés par un citoyen canadien ou un résident permanent. Si IRCC a des préoccupations, il envoie une lettre d'équité procédurale et vous donne l'occasion de répondre, par exemple avec un plan pour couvrir les coûts. Voir notre guide sur l'examen médical.

Faire une fausse déclaration signifie donner de faux renseignements ou cacher un fait important qui pourrait influer sur une décision. Exemples : faux documents, refus d'autres pays non déclarés, casier judiciaire caché, fausses lettres d'emploi et fausses déclarations sur une relation.

La sanction est généralement une interdiction de 5 ans de demander la résidence permanente, et vous êtes interdit de territoire au Canada. Elle peut s'appliquer même si quelqu'un d'autre, comme un agent, a rempli le formulaire pour vous. Lisez toujours votre demande avant de la signer, et ne laissez jamais personne ajouter des renseignements que vous savez faux. Voir notre guide sur les fraudes en immigration.

1. Obtenez vos dossiers. Dossiers judiciaires, documents relatifs à la peine et certificats de police de chaque pays où vous avez vécu.
2. Ne devinez pas. L'équivalence canadienne est technique. Consultez un avocat ou un consultant réglementé (CRIC) avant de présenter une demande ou de voyager. Vérifiez d'abord son permis : voir comment vérifier un avocat ou un consultant.
3. Déclarez tout. Cacher un casier transforme un problème soluble en interdiction de 5 ans.
4. Planifiez à l'avance. Les demandes de réadaptation peuvent prendre de nombreux mois. Un PST peut être une option pour un voyage urgent.
5. En cas de refus, lisez les motifs et les notes de votre dossier avant de réessayer. Voir refus et notes du SMGC.