Lettre d'équité procédurale (PFL)
Une lettre d'équité procédurale (PFL en anglais) est une lettre d'IRCC qui explique une préoccupation sérieuse au sujet de votre demande, comme une possible fausse déclaration ou interdiction de territoire, et qui vous donne l'occasion de répondre avant qu'un agent prenne une décision.
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Comment répondre
La lettre décrit la préoccupation et fixe une date limite, souvent courte. Votre réponse devrait :
- Traiter chaque préoccupation directement et de façon factuelle.
- Inclure des documents qui prouvent votre explication, comme des talons de paie, des dossiers fiscaux ou des lettres d'employeurs.
- Corriger honnêtement toute erreur réelle.
Une lettre d'équité procédurale n'est pas un refus, mais l'ignorer mène habituellement à un refus. Si la préoccupation porte sur une fausse déclaration, une conclusion défavorable peut entraîner une interdiction de 5 ans; faites-vous donc aider rapidement par un avocat ou un CRIC. Vous pouvez aussi demander vos notes du SMGC pour voir tout le dossier. Voir notre guide sur les notes du SMGC et les refus.
Questions fréquentes
Une lettre d'équité procédurale veut-elle dire que ma demande sera refusée?
Non, mais elle signifie que l'agent a des doutes sérieux auxquels vous devez répondre.
Puis-je demander plus de temps pour répondre à une lettre d'équité procédurale?
Vous pouvez demander une prolongation à IRCC avant la date limite, mais elle pourrait ne pas être accordée.
Une lettre d'équité procédurale est-elle la même chose qu'une lettre de refus?
Non. Elle arrive avant la décision et vous donne l'occasion de répondre.
Sources officielles
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