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Fausses déclarations (fraude en immigration)

En immigration, faire une fausse déclaration (misrepresentation en anglais) signifie donner des renseignements faux ou trompeurs, ou cacher un fait important, dans une demande ou à un agent, d'une manière qui pourrait influer sur la décision. Le Canada et les États-Unis la sanctionnent sévèrement.

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Sur cette page
  1. Conséquences au Canada et aux États-Unis
  2. Questions fréquentes
  3. Sources officielles

Conséquences au Canada et aux États-Unis

Canada : en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une fausse déclaration vous rend interdit de territoire pendant 5 ans, et vous ne pouvez pas demander la résidence permanente pendant cette période. Cela s'applique même si un consultant ou une autre personne a commis l'erreur en votre nom. IRCC envoie habituellement d'abord une lettre d'équité procédurale.

États-Unis : une fausse déclaration délibérée sur un fait important pour obtenir un visa ou un autre avantage entraîne une interdiction permanente. Certaines personnes peuvent demander une dispense (waiver).

Les causes fréquentes comprennent les fausses lettres d'emploi, les refus non déclarés, les membres de la famille cachés et un faux historique de voyages. Déclarez toujours vos refus antérieurs. Si vous faites l'objet d'une allégation, consultez un avocat ou un CRIC avant de répondre. Voir la protection contre les fraudes.

Questions fréquentes

Oublier de mentionner un refus de visa constitue-t-il une fausse déclaration?

Cela peut l'être. Les deux pays prennent au sérieux les refus non déclarés, même involontaires.

Combien de temps dure l'interdiction pour fausses déclarations au Canada?

5 ans, habituellement à compter de la décision définitive, ou à compter du renvoi si la conclusion a été tirée au Canada.

Puis-je corriger une erreur avant la décision?

Oui. Corriger une erreur avant que l'agent s'appuie sur elle peut aider. Obtenez des conseils.

Sources officielles

  1. Lois de la justice : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiéslaws-lois.justice.gc.ca
  2. USCIS : Formulaire I-601uscis.gov

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