Interdiction de territoire
L'interdiction de territoire (inadmissibility en anglais) signifie que la loi sur l'immigration empêche une personne d'entrer ou de rester dans un pays, ou d'obtenir un visa ou la résidence permanente, pour un motif précis comme la criminalité, la sécurité, la santé, des raisons financières ou de fausses déclarations.
Au Canada et aux États-Unis
Canada : les motifs figurent dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les plus courants sont la criminalité (y compris la conduite avec facultés affaiblies), les motifs sanitaires, les motifs financiers et les fausses déclarations. Les solutions possibles comprennent la réadaptation criminelle, une suspension du casier ou un permis de séjour temporaire. Voir notre guide sur l'interdiction de territoire.
États-Unis : les motifs figurent à l'article 212(a) de l'Immigration and Nationality Act et visent les crimes, la santé, la charge publique, la fraude, la présence illégale et la sécurité. Certains peuvent être surmontés au moyen d'une dispense (waiver). Voir refus de visa et dispenses.
Les dossiers d'interdiction de territoire peuvent être complexes et les décisions sont discrétionnaires. Consultez un avocat (ou un CRIC au Canada) avant de présenter une demande ou de voyager.
Questions fréquentes
Une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies (DUI) peut-elle me rendre interdit de territoire au Canada?
Oui. La conduite avec facultés affaiblies est considérée comme de la grande criminalité au Canada; une condamnation pour DUI peut donc vous rendre interdit de territoire.
L'interdiction de territoire est-elle permanente?
Pas toujours. Certains motifs prennent fin avec le temps ou au moyen de la réadaptation ou d'une dispense.
L'interdiction de territoire est-elle la même chose qu'un refus de visa?
Un refus peut être fondé sur une interdiction de territoire, mais des visas sont aussi refusés pour d'autres raisons, comme des liens faibles avec le pays d'origine.
Sources officielles
- Lois de la justice : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiéslaws-lois.justice.gc.ca
- USCIS : Formulaire I-601uscis.gov
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