SAI (Section d'appel de l'immigration)
La SAI (IAD en anglais), ou Section d'appel de l'immigration, est une section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal indépendant. Elle entend certains appels en matière d'immigration et peut annuler des décisions ou permettre à des personnes de rester pour des motifs d'ordre humanitaire.
Ce que la SAI entend
- Appels en matière de parrainage : quand IRCC refuse une demande de la catégorie du regroupement familial, par exemple la RP d'un époux. Le répondant fait appel, habituellement dans les 30 jours suivant le refus.
- Appels liés à l'obligation de résidence : quand on conclut qu'un RP ne respecte pas l'obligation de résidence, par exemple après le refus d'un TVRP (habituellement dans les 60 jours si vous êtes à l'extérieur du Canada).
- Appels de mesures de renvoi : pour les résidents permanents, les personnes protégées et certains titulaires de visa.
- Appels du ministre : quand le gouvernement conteste une décision sur l'admissibilité.
La SAI peut tenir compte de motifs d'ordre humanitaire. Certains cas, comme la grande criminalité ou les conclusions de fausses déclarations, ont des droits d'appel limités. Faites-vous aider par un avocat ou un CRIC. Voir le parrainage d'un époux ou conjoint.
Questions fréquentes
De combien de temps est-ce que je dispose pour faire appel d'un refus de parrainage?
Habituellement 30 jours à partir de la réception du refus.
La SAI fait-elle partie d'IRCC?
Non. Elle fait partie de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante.
Puis-je rester au Canada pendant un appel lié à la résidence?
Votre statut de RP est maintenu tant que l'appel est en cours.
Sources officielles
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