Obligation de résidence pour la résidence permanente au Canada : la règle des 730 jours expliquée

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada, un résident permanent doit être physiquement présent au Canada pendant au moins 730 jours au cours de chaque période de 5 ans. Cela représente 2 ans sur 5. Ces jours :

• N'ont pas à être consécutifs
• Peuvent être répartis sur n'importe quelle partie des 5 ans
• Sont comptés de façon continue (fenêtre mobile) : chaque fois qu'un agent fait une vérification, il remonte 5 ans à partir de cette date

Si vous êtes résident permanent depuis moins de 5 ans, le critère consiste à savoir si vous pouvez encore atteindre 730 jours d'ici le cinquième anniversaire de l'obtention de votre résidence permanente. Par exemple, une personne qui a passé ses 4 premières années surtout à l'étranger pourrait déjà être dans l'impossibilité de respecter la règle.

Vérifiez vos chiffres avec notre calculateur de l'obligation de résidence. Tenez un registre de voyage avec les dates exactes, et conservez vos cartes d'embarquement et vos timbres de passeport.

Certains jours passés à l'extérieur du Canada comptent comme des jours au Canada :

L'exception liée à l'emploi est étroite. Un emploi auprès d'une entreprise qui se trouve à être de propriété canadienne ne suffit pas si vous n'avez pas été affecté à partir d'un établissement canadien et que vous ne prévoyez pas y retourner. Si vous vous appuyez sur une exception, obtenez des conseils et conservez des documents solides.

Supposons qu'une personne soit devenue résidente permanente le 1er juin 2021 et qu'un agent vérifie son statut le 1er juin 2026. L'agent examine la période du 1er juin 2021 au 1er juin 2026.

Cette personne compte environ 730 jours et respecte la règle le 1er juin 2026. Mais si la même personne reste à l'étranger un mois de plus, la fenêtre avance. Les jours de juin 2021 sortent du calcul, et elle passe sous les 730 jours. C'est pourquoi les personnes qui passent de longues périodes à l'étranger peuvent cesser de se conformer sans faire de nouveau voyage.

Utilisez des dates exactes, et non des estimations, pour vos calculs. Notre calculateur de l'obligation de résidence fait le calcul de la fenêtre mobile pour vous.

Un agent peut examiner votre conformité à plusieurs moments :

• Lorsque vous demandez le renouvellement de votre carte de résident permanent. Voir Renouvellement de la carte de résident permanent
• Lorsque vous demandez un titre de voyage pour résident permanent depuis l'étranger. Voir TVRP
• Lorsque vous entrez au Canada à un point d'entrée
• Lorsque vous demandez à parrainer un membre de votre famille, ou dans d'autres demandes

La demande de citoyenneté est un critère distinct, avec un seuil plus élevé : 1 095 jours au cours des 5 années précédant votre demande. Voir comment demander la citoyenneté et notre calculateur de citoyenneté.

Votre statut de résident permanent n'est pas perdu automatiquement lorsque vous passez sous les 730 jours. Vous demeurez résident permanent jusqu'à ce qu'une décision définitive établisse que vous avez perdu votre statut, ou jusqu'à ce que vous y renonciez volontairement.

Si un agent conclut que vous n'avez pas respecté l'obligation, il doit aussi tenir compte des motifs d'ordre humanitaire, notamment :

• La raison de votre absence (par exemple, prendre soin d'un parent malade, votre propre maladie, ou une situation indépendante de votre volonté)
• Si vous êtes revenu au Canada dès que vous le pouviez raisonnablement
• Vos liens avec le Canada, comme la famille, les biens et le travail
• L'intérêt supérieur de tout enfant touché

Si l'agent rend tout de même une décision défavorable, vous pouvez faire appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI). Les délais sont stricts et peuvent être aussi courts que 30 jours, selon l'endroit et la façon dont la décision a été rendue. Lisez donc attentivement votre lettre de décision et agissez immédiatement. Pendant le délai d'appel ou tant que votre appel est en instance, vous demeurez résident permanent.

Si vous êtes près du seuil de 730 jours ou en dessous, parlez à un avocat ou à un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) avant de voyager, de renouveler votre carte ou de présenter une demande. Parfois, le meilleur conseil est de rester au Canada jusqu'à ce que vous soyez de nouveau conforme.

• Notez chaque voyage. Inscrivez la date de votre départ et celle de votre retour. Les timbres dans votre passeport peuvent être incomplets.
• Pensez en fenêtres mobiles de 5 ans. Un long voyage aujourd'hui touche votre compte pour les 5 prochaines années.
• Prévoyez une marge. Visez plus de 730 jours, afin que des retards imprévus à l'étranger ne vous fassent pas passer sous le seuil.
• Planifiez la citoyenneté. Si vous voulez devenir citoyen, il vous faut 1 095 jours, et devenir citoyen met complètement fin à l'obligation de résidence.
• Envisagez une renonciation volontaire si vous avez déménagé pour de bon. Cela peut simplifier vos visites au Canada plus tard. La renonciation est permanente.