Permis de travail pour mutation à l'intérieur d'une société : s'établir au Canada avec votre employeur

Le Programme de mobilité internationale du Canada permet certains permis de travail sans étude d'impact sur le marché du travail parce qu'ils procurent de larges avantages au Canada. La mutation à l'intérieur d'une société est l'un des plus courants. Elle aide les entreprises internationales à muter du personnel clé vers leurs activités canadiennes, ce qui favorise l'investissement, le transfert de connaissances et le commerce.

Il y a deux voies principales :

• Les règles générales sur les mutations prévues par le règlement canadien sur l'immigration, ouvertes aux employés de toute nationalité
• Les règles sur les mutations prévues par des accords commerciaux, comme l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et d'autres accords de libre-échange, qui ont des exigences semblables pour les citoyens des pays partenaires

Le permis est lié à un employeur. Vous ne pouvez travailler que pour la société canadienne nommée sur votre permis.

La version américaine de ce permis est le visa L-1. Voir L-1A et L-1B.

En général, vous devez :

• Être actuellement employé par une entreprise à l'extérieur du Canada
• Être muté vers une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée de cette entreprise au Canada (c'est ce qu'on appelle un lien admissible)
• Avoir travaillé pour l'entreprise de façon continue et à temps plein pendant au moins 1 an au cours des 3 dernières années, dans un poste à temps plein semblable
• Être muté pour travailler comme cadre de direction, cadre supérieur ou travailleur ayant des connaissances spécialisées
• Venir pour une période temporaire
• Respecter les règles d'entrée habituelles du Canada, notamment ne pas être interdit de territoire

L'entreprise doit exercer des activités au Canada et à l'étranger. Une entreprise qui n'a qu'une adresse postale au Canada n'est pas admissible.

Les connaissances spécialisées sont la catégorie que les agents examinent le plus attentivement. Il vous faut généralement à la fois des connaissances exclusives (des connaissances propres à votre entreprise que les autres acteurs du secteur n'ont pas) et une expertise avancée acquise grâce à une expérience importante. Vous devez aussi être payé au moins le salaire en vigueur pour votre profession à l'endroit où vous travaillerez au Canada.

Les entreprises peuvent utiliser la voie de la mutation pour envoyer du personnel ouvrir un nouveau bureau canadien. Des règles supplémentaires s'appliquent :

• L'entreprise doit avoir obtenu des locaux physiques au Canada
• Elle doit présenter un plan de dotation réaliste et démontrer sa capacité financière de démarrer l'entreprise et de payer ses employés
• Le premier permis de travail est généralement limité à 1 an

Pour obtenir une prolongation, l'entreprise doit démontrer que le bureau canadien exerce réellement des activités, a embauché du personnel et peut soutenir le poste de cadre de direction ou de gestionnaire. Si le nouveau bureau n'a pas pris d'expansion, la prolongation peut être refusée.

La société canadienne soumet d'abord une offre d'emploi au moyen du Portail des employeurs d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et paie les frais de conformité de l'employeur de 230 $ CA (en date de septembre 2026). Elle vous donne ensuite un numéro d'offre.

Vous demandez le permis de travail et payez 155 $ CA, plus les données biométriques au besoin. Joignez :

• Des lettres des deux sociétés qui expliquent le lien entre elles, votre poste, vos tâches, votre salaire et la durée de la mutation
• La preuve de votre emploi à temps plein pendant 1 an (talons de paie, contrats, documents fiscaux)
• La preuve du lien admissible, comme des documents d'entreprise ou des rapports annuels
• Pour les connaissances spécialisées, des preuves détaillées de vos connaissances exclusives et de votre expertise

La plupart des gens présentent leur demande en ligne avant de voyager. Lorsque le flagpoling a pris fin le 23 décembre 2024, les citoyens américains et certains professionnels visés par des accords de libre-échange ont conservé des options limitées pour présenter une demande à la frontière; les citoyens américains devraient donc vérifier les règles actuelles aux points d'entrée.

Les cadres de direction et les cadres supérieurs occupent généralement des emplois FEER 0; leurs époux ou conjoints de fait peuvent donc généralement obtenir un permis de travail ouvert si le permis de mutation est encore valide pour au moins 16 mois au moment de la demande de l'époux ou du conjoint. Les époux et conjoints des travailleurs ayant des connaissances spécialisées sont admissibles si l'emploi est de catégorie FEER 0 ou 1, ou une profession FEER 2 ou 3 sélectionnée. Les époux et conjoints des personnes mutées en vertu de certains accords de libre-échange ont leur propre exception. Voir les permis de travail ouverts pour conjoints. FEER signifie formation, études, expérience et responsabilités, les niveaux d'emploi utilisés dans la Classification nationale des professions (CNP) du Canada.

Vos enfants peuvent généralement fréquenter l'école au Canada pendant que vous travaillez.

Les demandes de mutation à l'intérieur d'une société sont souvent refusées pour des raisons qu'un meilleur dossier pourrait régler :

• Interruptions d'emploi. Le travail à temps partiel, le travail contractuel par l'entremise d'un tiers ou les interruptions de service peuvent vous empêcher de respecter la règle de 1 an. Démontrez un emploi continu à temps plein avec des relevés de paie.
• Preuves faibles de connaissances spécialisées. Des compétences techniques générales que beaucoup de gens du secteur possèdent ne suffisent pas. Expliquez ce qui est propre à votre entreprise et comment vous avez acquis une expertise avancée.
• Titres sans substance. Un « gestionnaire » qui ne supervise personne pourrait ne pas être considéré comme un cadre supérieur. Décrivez qui relève de vous et quelles décisions vous prenez.
• Liens entre sociétés peu clairs. Fournissez des organigrammes de propriété et des documents montrant le lien de société mère, de succursale, de filiale ou de société affiliée.
• Salaire inférieur au salaire en vigueur pour les postes exigeant des connaissances spécialisées.

Si une demande antérieure a été refusée, lisez d'abord les motifs. Notre guide sur les refus et les notes du SMGC explique comment les obtenir. Pour les structures d'entreprise complexes, beaucoup d'employeurs font appel à un avocat ou à un consultant réglementé (CRIC).

Beaucoup de personnes mutées demandent plus tard à rester. Après un an de travail qualifié au Canada, vous pourriez être admissible à la catégorie de l'expérience canadienne par Entrée express, ou à un programme des candidats des provinces. Les offres d'emploi ne rapportent plus de points du Système de classement global (SCG) depuis le 25 mars 2025; votre score dépend donc de facteurs comme l'âge, la scolarité, la langue et l'expérience. Vérifiez votre score avec le calculateur du SCG.

Si votre permis de mutation arrive à échéance pendant que votre demande de résidence permanente est en traitement, vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert transitoire.