La fraude des notarios : pourquoi un notary public américain ne peut pas donner de conseils en immigration

La fraude des notarios se produit lorsqu'une personne qui n'est pas avocate, et qui se présente souvent comme « notario », « notario público » ou « consultant en immigration », fait payer des conseils ou des services en immigration qu'elle n'a pas le droit de fournir. Elle a surtout lieu aux États-Unis et vise souvent des personnes originaires d'Amérique latine, où un notario est un avocat hautement qualifié.

Le tort causé peut être grave et difficile à réparer :

• Mauvais formulaires ou délais manqués qui vous font perdre un avantage auquel vous aviez droit
• Demandes contenant de faux renseignements qui mènent à un refus ou à une conclusion de fraude
• Demandes, comme des demandes d'asile, déposées en votre nom sans que vous les compreniez, ce qui peut vous mener devant un tribunal de l'immigration
• Frais perdus et documents originaux jamais rendus

Un notario du Mexique qui s'installe aux États-Unis ne peut pas donner de conseils en immigration américaine, à moins de devenir aussi avocat autorisé dans un État américain. L'USCIS le dit clairement : « Aux États-Unis, les notary publics ne sont pas des avocats et ne peuvent pas vous représenter dans des affaires juridiques, y compris les dossiers d'immigration. »

Aux États-Unis, seuls deux groupes peuvent vous représenter ou vous donner des conseils juridiques en immigration :

• Les avocats membres en règle du barreau d'un État américain qui ne font pas l'objet d'une mesure disciplinaire
• Les représentants accrédités qui travaillent pour un organisme sans but lucratif reconnu par le département de la Justice

Toutes les autres personnes, y compris les notary publics, les agents de voyages et les « consultants en immigration », ne peuvent pas :

• Vous dire quel visa ou quel formulaire utiliser, ni comment répondre aux questions
• Vous représenter auprès de l'USCIS ou devant un tribunal de l'immigration
• Demander plus que des frais symboliques pour remplir un formulaire

Un préparateur de formulaires peut seulement taper ou écrire les réponses que vous lui donnez. Les formulaires de l'USCIS sont gratuits sur uscis.gov; personne ne devrait donc vous faire payer un formulaire vierge. De nombreux États limitent aussi la publicité des notaires, et certains interdisent l'expression « notario público » dans les annonces.

• La personne se présente comme notario ou consultant en immigration, mais n'est ni avocate ni représentante accréditée
• Elle promet une carte verte, un permis de travail ou un « programme spécial »
• Elle fait payer des formulaires gouvernementaux vierges
• Elle vous demande de signer des formulaires vierges ou contenant de faux renseignements
• Elle garde votre passeport ou vos documents originaux
• Elle refuse de vous remettre un contrat écrit, des reçus ou des copies de ce qu'elle a déposé
• Elle refuse de signer le formulaire à titre de préparateur ou d'y inscrire son nom

Un avocat américain autorisé ou un représentant accrédité qui vous représente dépose un avis de comparution (formulaire G-28 auprès de l'USCIS), qui indique son nom et les détails de son permis. Demandez-en une copie.

États-Unis

• Vérifiez un avocat dans le répertoire du barreau de l'État où il est autorisé à exercer, et dans la liste du département de la Justice des praticiens faisant actuellement l'objet de mesures disciplinaires.
• Trouvez des représentants accrédités et des organismes sans but lucratif reconnus dans le registre de reconnaissance et d'accréditation du département de la Justice.
• Pour de l'aide gratuite ou à faible coût, consultez la liste des fournisseurs de services juridiques bénévoles du département de la Justice.

Canada

Seuls les avocats et les parajuristes membres d'un barreau canadien, les notaires membres de la Chambre des notaires du Québec et les consultants titulaires d'un permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) peuvent vous faire payer pour de l'aide en immigration. Les membres de la famille, les amis et les organismes sans but lucratif peuvent vous aider gratuitement.

Mexique

Vous pouvez faire vous-même la plupart des démarches auprès de l'Institut national des migrations (INM) du Mexique. Si vous engagez un avocat, vérifiez sa cédula profesional dans le registre de la SEP.

Notre guide sur comment vérifier un avocat ou un consultant explique chaque vérification.

États-Unis

• La Federal Trade Commission, à reportfraud.ftc.gov
• Le bureau de protection des consommateurs de votre État ou le procureur général de l'État
• Le Fraud and Abuse Prevention Program du département de la Justice, qui traite les plaintes contre les notarios, les consultants en immigration et les soi-disant agents de voyages qui exercent le droit de l'immigration sans autorisation (courriel : EOIR.Fraud.Program@usdoj.gov)
• L'USCIS, au moyen de son formulaire de signalement
• Faute professionnelle d'un avocat autorisé : le barreau de l'État et, pour les dossiers devant l'USCIS, le conseiller disciplinaire du DHS à DisciplinaryCounsel@uscis.dhs.gov

Si vous craignez qu'un signalement nuise à votre statut d'immigration, parlez d'abord à un fournisseur de services juridiques sans but lucratif figurant sur la liste des services bénévoles.

Canada : signalez les représentants rémunérés non autorisés à IRCC, les plaintes contre les consultants au CCIC et la fraude au Centre antifraude du Canada. Consultez notre guide de protection contre les fraudes pour les liens.

1. Demandez qu'on vous rende votre dossier, y compris vos documents originaux et des copies de tout ce qui a été déposé en votre nom.
2. Découvrez ce qui a été déposé. Aux États-Unis, vous pouvez demander votre dossier d'immigration à l'USCIS au moyen d'une demande en vertu de la Freedom of Information Act (FOIA). Au Canada, vous pouvez demander les notes sur votre demande; voir les notes du SMGC et les refus.
3. N'ignorez pas les avis de l'USCIS, d'un tribunal de l'immigration ou d'IRCC. Les délais s'appliquent toujours.
4. Parlez rapidement à un avocat autorisé ou à un représentant accrédité. Certains problèmes causés par de mauvais conseils peuvent être corrigés, mais le moment compte.
5. Signalez la fraude au moyen des voies indiquées ci-dessus.