Programme de visa pour démarrage d'entreprise du Canada : fermé depuis le 31 décembre 2025
Le Programme de visa pour démarrage d'entreprise (SUV) accordait la résidence permanente aux fondateurs dont l'entreprise était appuyée par un fonds de capital de risque canadien désigné, un groupe d'investisseurs providentiels ou un incubateur d'entreprises. IRCC a cessé d'accepter les nouvelles demandes le 31 décembre 2025 afin de résorber un arriéré de plus de 42 000 personnes. Les personnes détenant un engagement de 2025 avaient jusqu'au 30 juin 2026 pour présenter une demande; cette échéance est passée.
Sur cette page
- Statut
- Fermé aux nouvelles demandes
- Date de fermeture
- 31 décembre 2025, 23 h 59
- Échéance d'exception
- 30 juin 2026 pour les titulaires d'un engagement de 2025 (passée)
- Permis de travail facultatif du SUV
- Aucune nouvelle demande depuis le 19 décembre 2025, sauf les prolongations au Canada
- Arriéré cité
- Plus de 42 000 personnes, y compris les personnes à charge
- Remplacement
- Un projet pilote pour entrepreneurs repensé, promis pour 2026
Quel est le statut du visa pour démarrage d'entreprise?
IRCC a fermé le Programme de visa pour démarrage d'entreprise aux nouvelles demandes à 23 h 59 le 31 décembre 2025. Une seule exception a été prévue : les entrepreneurs qui avaient reçu un engagement valide d'une organisation désignée en 2025, mais qui n'avaient pas encore présenté de demande, pouvaient encore le faire jusqu'au 30 juin 2026. Cette période est maintenant terminée.
Le 19 décembre 2025, IRCC a aussi cessé d'accepter les demandes pour le permis de travail facultatif que les demandeurs du SUV pouvaient utiliser pour démarrer leur entreprise au Canada plus tôt. La seule exception concerne les personnes déjà au Canada qui prolongent un permis de travail du SUV existant.
IRCC a indiqué que la fermeture était nécessaire pour résorber un arriéré de plus de 42 000 personnes, y compris les membres de la famille, en attente dans le cadre du programme. Les demandes déjà présentées continuent d'être traitées.
Y a-t-il un programme de remplacement?
IRCC a annoncé qu'il lancera un projet pilote pour entrepreneurs repensé en 2026 et qu'il en publiera les détails au cours de l'année. En septembre 2026, aucun nouveau programme n'était ouvert aux demandes. Consultez notre page de statut sur le remplacement du visa pour démarrage d'entreprise pour les mises à jour.
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Comment fonctionnait le visa pour démarrage d'entreprise?
Le SUV était conçu pour les entreprises innovantes ayant un potentiel de croissance. Les principales exigences étaient les suivantes :
- Un engagement d'une organisation désignée : un fonds de capital de risque approuvé, un groupe d'investisseurs providentiels ou un incubateur d'entreprises devait appuyer l'entreprise et délivrer un certificat d'engagement et une lettre de soutien.
- Une entreprise admissible : chaque demandeur devait détenir au moins 10 % des droits de vote, et les demandeurs et l'organisation désignée devaient ensemble détenir plus de 50 %.
- Langue : au moins le NCLC 5 en anglais ou en français dans les quatre compétences.
- Fonds d'établissement : assez d'argent pour subvenir aux besoins de la famille à l'arrivée.
Jusqu'à cinq personnes pouvaient présenter une demande à titre de cofondateurs de la même entreprise. Au cours de ses dernières années, IRCC a aussi limité le nombre d'engagements que chaque organisation désignée pouvait délivrer par année.
Chronologie
| Date | Événement |
|---|---|
| 2013 | Le visa pour démarrage d'entreprise est lancé comme projet pilote |
| 2018 | Il devient un programme permanent |
| 2024 | IRCC limite le nombre d'engagements que chaque organisation désignée peut délivrer par année |
| 19 décembre 2025 | IRCC cesse d'accepter les nouvelles demandes de permis de travail facultatif du SUV (les prolongations au Canada sont encore permises) |
| 31 décembre 2025 | Le programme ferme aux nouvelles demandes à 23 h 59 |
| 30 juin 2026 | Dernier jour pour présenter une demande pour les titulaires d'un engagement de 2025 |
| 2026 | Projet pilote pour entrepreneurs repensé promis; pas encore ouvert en septembre 2026 |
Si vous avez déjà présenté une demande
- Votre demande reste dans la file d'attente et sera tranchée selon les règles du programme.
- Si vous êtes au Canada avec un permis de travail du SUV, vous pouvez encore demander de le prolonger. Faites-le avant son expiration; voyez prolonger votre statut et statut maintenu.
- Gardez votre entreprise active et conservez vos documents. Les agents peuvent demander si l'entreprise est toujours en activité et si vous y participez activement.
- Répondez rapidement à toute demande d'IRCC.
Si votre organisation désignée retire son soutien ou si votre entreprise échoue, parlez immédiatement à un avocat ou à un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) de vos options.
Quoi faire à la place
Les options pour les entrepreneurs et les fondateurs en 2026 sont plus limitées qu'avant. Vérifiez le statut actuel de chacune.
| Option | Ce que c'est | Notes pour 2026 |
|---|---|---|
| Volets provinciaux pour entrepreneurs | Certains PCP désignent des propriétaires d'entreprise qui investissent et exploitent une entreprise dans la province | Plusieurs sont limités : le volet Entrepreneur de la Colombie-Britannique est plafonné, celui de la Saskatchewan est fermé et celui du Nouveau-Brunswick est suspendu |
| Permis de travail C10 pour avantage important | Un permis de travail sans étude d'impact sur le marché du travail pour les personnes dont le travail apporte un avantage important au Canada | Statut temporaire seulement; à la discrétion de l'agent |
| Mutation à l'intérieur d'une société | Mutation vers une succursale canadienne ou un nouveau bureau de votre entreprise étrangère existante | Statut temporaire; peut mener plus tard à la résidence permanente |
| Entrée express | Résidence permanente pour les travailleurs qualifiés | Les fondateurs sont souvent admissibles comme cadres supérieurs ou professionnels, mais le travail autonome ne compte pas pour la catégorie de l'expérience canadienne |
| Programme des travailleurs autonomes | Résidence permanente pour les personnes œuvrant dans les activités culturelles ou sportives | Suspendu |
| Programmes d'affaires du Québec | Le Québec administre ses propres programmes pour investisseurs et entrepreneurs | Vérifiez la période de réception actuelle du Québec |
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Questions fréquentes
Le visa pour démarrage d'entreprise du Canada est-il toujours ouvert?
Non. IRCC a cessé d'accepter les nouvelles demandes le 31 décembre 2025. L'exception pour les titulaires d'un engagement de 2025 a pris fin le 30 juin 2026.
Qu'arrive-t-il aux demandes de visa pour démarrage d'entreprise en attente?
IRCC continue de traiter les demandes déjà présentées. Les titulaires d'un permis de travail du SUV au Canada peuvent encore demander de le prolonger.
Le Canada remplacera-t-il le visa pour démarrage d'entreprise?
IRCC a annoncé qu'il lancera un projet pilote pour entrepreneurs repensé en 2026. Aucun nouveau programme n'était ouvert en septembre 2026.
Pourquoi le Canada a-t-il fermé le visa pour démarrage d'entreprise?
IRCC a invoqué un arriéré de plus de 42 000 personnes, y compris les personnes à charge, en attente d'une décision dans le cadre du programme.
Puis-je encore obtenir un permis de travail du visa pour démarrage d'entreprise?
Aucun nouveau permis de travail du SUV n'est délivré depuis le 19 décembre 2025. Seules les personnes déjà au Canada qui prolongent un permis de travail du SUV existant peuvent présenter une demande.
Sources officielles
- IRCC : Programme de visa pour démarrage d'entreprisecanada.ca
- CIC News : Le Canada ferme le Programme de visa pour démarrage d'entreprise (décembre 2025)cicnews.com
- IRCC : Programme des candidats des provincescanada.ca
- IRCC : Processus de demande pour les entrepreneurs immigrants (visa pour démarrage d'entreprise)canada.ca
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