Statut maintenu au Canada (anciennement statut implicite) : ce qu'il signifie pendant l'attente

Les délais de traitement des prolongations peuvent être plus longs que le temps qu'il reste sur votre permis. Sans une règle pour combler cet écart, les gens perdraient leur statut en attendant IRCC. Le statut maintenu est cette règle.

Si vous êtes résident temporaire (visiteur, étudiant ou travailleur) et que vous demandez à prolonger votre séjour ou à modifier votre statut avant l'expiration de votre statut actuel, vous conservez votre statut après la date d'expiration. Il dure jusqu'à ce qu'IRCC prenne une décision sur votre demande.

Pendant des années, on l'a appelé statut implicite. IRCC utilise maintenant le terme statut maintenu. Les deux signifient la même chose, et vous pourriez encore voir l'ancien terme sur des formulaires et des sites Web.

Vous ne recevez pas de document distinct. Votre preuve est la confirmation de présentation de votre demande, qui indique la date à laquelle vous l'avez présentée.

Vous conservez les mêmes conditions qu'avant l'expiration de votre statut :

« Mêmes conditions » est une règle stricte. Si votre ancien permis nommait un employeur, vous ne pouvez généralement pas commencer un emploi chez un nouvel employeur avant l'approbation de votre nouveau permis. Le faire peut être considéré comme du travail non autorisé, ce qui peut nuire à vos demandes futures.

Un étudiant diplômé qui demande un permis de travail postdiplôme avant l'expiration de son permis d'études peut généralement travailler à temps plein pendant l'attente, s'il était admissible au travail hors campus et n'a pas dépassé les limites d'heures.

Vous l'obtenez automatiquement si toutes ces conditions sont remplies :

• Vous aviez un statut de résident temporaire valide le jour de votre demande
• Vous avez demandé à prolonger ou à modifier votre statut avant l'expiration de ce statut
• Vous avez présenté une demande réelle et complète (par exemple, une prolongation du permis d'études, un nouveau permis de travail ou une fiche du visiteur)
• Vous restez au Canada

Présentez votre demande en ligne et gardez une copie de la page de confirmation et du courriel. IRCC recommande de présenter la demande au moins 30 jours avant l'expiration de votre statut. Voir prolonger votre statut pour les étapes et les frais.

Le statut maintenu prend fin lorsque :

• IRCC approuve votre demande. Vous suivez alors les conditions de votre nouveau permis ou de votre fiche du visiteur.
• IRCC refuse votre demande. Votre statut prend fin à la date du refus. Vous avez alors 90 jours pour demander le rétablissement du statut, sinon vous devez quitter le Canada.
• Vous quittez le Canada. Partir met fin au statut maintenu. Vous pourriez revenir comme visiteur si vous êtes admissible, mais vous ne pouvez pas continuer à travailler ou à étudier avant l'approbation de votre nouveau permis.
• Votre demande est retournée parce qu'incomplète. Une demande retournée peut être traitée comme si vous n'aviez jamais présenté de demande; vous pourriez donc être sans statut depuis votre ancienne date d'expiration.

Pas d'enchaînement. Le statut maintenu découle d'une demande que vous présentez pendant que vous avez encore un statut valide. Envoyer une autre demande après l'expiration de votre permis ne crée pas un nouveau statut maintenu. Si votre première demande est refusée, une deuxième demande présentée plus tard ne vous garde pas en statut.

Ces scénarios simplifiés montrent comment les règles s'appliquent. Ce sont des illustrations, et non des cas réels.

Un travailleur qui présente sa demande à temps. Le permis lié à un employeur d'un travailleur expire le 31 mars. L'employeur obtient une nouvelle étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), et le travailleur demande un nouveau permis de travail le 1er mars. Le 1er avril, le travailleur est en statut maintenu et peut continuer à travailler pour le même employeur jusqu'à ce qu'IRCC prenne sa décision.

Un étudiant qui présente sa demande en retard. Le permis d'un étudiant a expiré le 30 juin, et l'étudiant demande une prolongation le 10 juillet. Comme son statut avait déjà expiré, il n'y a pas de statut maintenu. L'étudiant doit plutôt demander le rétablissement et ne peut ni étudier ni travailler avant le rétablissement de son statut.

Un travailleur qui voyage. Un travailleur présente à temps une demande de nouveau permis, puis rentre dans son pays pour un événement familial pendant l'attente. À son retour comme visiteur, il ne peut pas reprendre le travail avant l'approbation du nouveau permis, car son départ du Canada a mis fin au statut maintenu.

Les cas réels peuvent dépendre de petits détails, comme la date exacte à laquelle IRCC a reçu une demande.

Comme vous ne recevez pas de document, vous pourriez devoir expliquer le statut maintenu à votre employeur, à votre établissement d'enseignement, à votre banque ou aux organismes provinciaux. Ayez ces éléments à portée de main :

• Votre confirmation de présentation d'IRCC, qui indique la date de votre demande
• Votre permis expiré, qui montre qu'il a expiré après la date de la demande
• La page Web d'IRCC qui explique le statut maintenu, si la personne qui vous le demande ne le connaît pas

Beaucoup d'employeurs connaissent les règles et vous garderont sur la liste de paie. Certains régimes provinciaux d'assurance maladie et Service Canada (pour votre numéro d'assurance sociale) peuvent aussi demander cette preuve. Les règles sur la couverture d'assurance maladie diffèrent selon la province; vérifiez donc auprès de votre régime provincial si votre permis est expiré.

Réfléchissez bien avant de quitter le Canada pendant l'attente :

• Vous perdez le statut maintenu dès votre départ.
• Pour revenir, il vous faut un visa ou une AVE valide en tant que visiteur, et l'agent des services frontaliers décide s'il vous laisse entrer.
• Si vous revenez comme visiteur, vous ne pouvez pas travailler ni étudier avant qu'IRCC approuve votre nouveau permis.
• Vous ne pouvez plus obtenir un nouveau permis de travail ou d'études en faisant du flagpoling à la frontière; cette pratique a pris fin le 23 décembre 2024, sauf exceptions limitées.

Pour la plupart des gens, le plus sûr est de rester au Canada jusqu'à la décision. Si vous devez voyager, obtenez d'abord des conseils.

Le statut maintenu est simple quand tout se passe bien. Il devient risqué en cas de refus, de demande retournée, d'interruption de statut ou de travail non autorisé. Dans ces cas, consultez un avocat ou un consultant réglementé (CRIC) avant d'agir. Notre guide sur comment vérifier un avocat ou un consultant explique comment vérifier le permis d'une personne.