La citoyenneté canadienne par filiation : les règles du projet de loi C-3 en vigueur depuis le 15 décembre 2025

Depuis 2009, la citoyenneté canadienne par filiation était limitée à la première génération née hors du Canada. Un enfant né à l'étranger d'un parent canadien lui aussi né à l'étranger n'obtenait généralement pas la citoyenneté. En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé cette règle inconstitutionnelle. Pendant que le Parlement travaillait à une solution, IRCC a appliqué une mesure provisoire qui permettait aux personnes touchées de demander une attribution discrétionnaire de la citoyenneté.

Le projet de loi C-3 est cette solution. Il a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025 et est entré en vigueur le 15 décembre 2025. Il fait deux choses principales :

1. Il rétablit la citoyenneté des personnes nées à l'étranger avant le 15 décembre 2025 qui en étaient exclues par la limite de la première génération, ainsi que des « Canadiens dépossédés » restants et de leurs descendants.
2. Il établit une nouvelle règle pour l'avenir : le critère du « lien substantiel » pour les enfants nés ou adoptés à l'étranger dans la deuxième génération ou une génération suivante, à compter du 15 décembre 2025.

Selon IRCC, si vous êtes né hors du Canada avant l'entrée en vigueur de la loi et que l'un de vos parents était citoyen canadien, vous êtes maintenant automatiquement citoyen canadien dans la plupart des cas. Cela s'applique même si votre parent est lui aussi né à l'étranger, et même si votre parent est devenu canadien uniquement en raison de ces changements.

« Automatiquement » signifie que vous n'avez pas à présenter une demande pour devenir citoyen. Mais il vous faut tout de même une preuve, habituellement un certificat de citoyenneté, pour obtenir un passeport canadien ou exercer vos droits. Voyez comment obtenir une preuve ci-dessous.

Si vous avez présenté une demande dans le cadre de la mesure provisoire (pour une attribution discrétionnaire), la page des règles d'IRCC explique comment votre demande est traitée.

Les 1 095 jours sont cumulatifs, et non consécutifs. Les jours de n'importe quelle période de la vie du parent comptent, pourvu qu'ils soient antérieurs à la naissance ou à l'adoption de l'enfant. Conservez des documents qui prouvent le temps passé au Canada par le parent : dossiers scolaires, dossiers fiscaux, dossiers d'emploi ou antécédents de voyage.

Si l'enfant n'est pas admissible, d'autres voies existent, comme le parrainage de l'enfant à titre d'enfant à charge pour la résidence permanente, suivi plus tard de la citoyenneté.

Les enfants adoptés à l'étranger par un parent canadien peuvent obtenir la citoyenneté par une attribution directe pour les personnes adoptées, plutôt que par filiation. Le projet de loi C-3 étend cette possibilité aux adoptions dans la deuxième génération ou une génération suivante, avec une exigence semblable : le parent adoptif né ou adopté à l'étranger doit avoir passé au moins 1 095 jours au Canada avant l'adoption.

Demandez un certificat de citoyenneté (preuve de citoyenneté) auprès d'IRCC. Le certificat confirme que vous êtes citoyen; il ne vous rend pas citoyen. Vous aurez besoin de ce qui suit :

• Votre certificat de naissance indiquant vos parents.
• Une preuve de la citoyenneté de votre parent canadien (par exemple, son certificat de citoyenneté ou son certificat de naissance canadien).
• Si vous vous appuyez sur la règle des 1 095 jours, une preuve du temps passé au Canada par votre parent.
• Des pièces d'identité et des photos.

Vérifiez les frais et le délai de traitement actuels sur la page sur la preuve de citoyenneté d'IRCC et avec l'outil des délais de traitement. Une fois le certificat obtenu, vous pouvez demander un passeport canadien.

Double citoyenneté. Le Canada permet la double citoyenneté. La possibilité de conserver votre autre citoyenneté dépend de la loi de l'autre pays. Voyez la double citoyenneté.

Voyager au Canada. Les citoyens canadiens, y compris les doubles citoyens, ont généralement besoin d'un passeport canadien valide pour prendre l'avion vers le Canada et ne peuvent pas utiliser une autorisation de voyage électronique (AVE). Les doubles citoyens canado-américains peuvent voyager avec un passeport américain valide. Planifiez à l'avance pour ne pas être bloqué à l'enregistrement.

Renonciation. Si vous êtes devenu citoyen automatiquement et que vous ne voulez pas de la citoyenneté canadienne (par exemple, en raison de l'impôt, du service militaire ou des règles d'un autre pays), vous pouvez demander à y renoncer.

Pour les cas complexes, comme plusieurs générations à l'étranger, des adoptions ou une perte de citoyenneté par le passé, parlez à un avocat ou à un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC).